L'aménagement du temps de travail chez Cerep-Phymentin : préserver tous les établissements

2013 : la fusion

Cette année-là, les associations Cerep et Phymentin se sont regroupées et ont convenu ensemble dans le traité de fusion, de la « délivrance de soins et d’activités pédagogiques, d’actions de formation, d’enseignement et de recherche ».

Dès 2012, une préoccupation majeure : préserver tous les établissements

Très tôt, lors des discussions de rapprochement de la direction générale d’un côté et du secrétariat général de l’autre, des garanties avaient été apportées pour préserver les établissements, leur organisation, leur fonctionnement propre et leur activité auprès des enfants et des adolescents.  

Les accords relatifs à la réduction du temps de travail dans les deux associations étaient à l’époque dans leur forme :

• un accord d’entreprise dans les établissements du Cerep, et des clauses pour un établissement,
• un accord d’entreprise et des accords d’établissements dans chaque établissement anciennement Phmentin ;

2014-2015 : anticipation du projet de révision des accords ATT

La direction générale a sollicité à cette époque le cabinet Cornillier Avocats.
Un avocat a rencontré l’ensemble des directions d’établissement lors d’une réunion (en présence d’un administrateur de l’association).
Une étude détaillée a été réalisée pour chaque établissement.
Dans un souci de ne pas « bousculer » les équipes avec ce sujet majeur de l’ATT et afin d’aborder la question plus sereinement, la direction générale s’est laissée le temps, de consolider la fusion, d’inscrire l’esprit et la méthodologie de négociation des accords collectifs au sein de l’association.  

Juillet 2016 : panorama, diagnostic et calendrier

Une réunion a été organisée avec l’ensemble des directions et des représentants du personnel pour présenter les évolutions sur l’aménagement du temps de travail : « Tour d’horizon des dispositifs », « Etat des lieux chez Cerep-Phymentin », « Premiers éléments de discussions », puis présentation du calendrier méthodologique de travail.

Des réunions se sont ensuite tenues avec chaque direction d’établissement en octobre-novembre 2016.

L'objectif de la démarche initiale

Tout ce processus a visé notamment à recenser les pratiques existantes, à les confronter aux accords et aux usages en vigueur, à extraire les points forts de l’organisation mais aussi à cibler les points faibles et les limites tant pratique que juridique. Plusieurs éléments ont ainsi émergé permettant d'engager des discussions

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Le cadre juridique :

• Durée légale de référence du temps de travail = 35 h, conformément aux Lois Aubry et à l’aménagement du temps de travail, conformément aussi à l’accord de branche du 1^er avril 1999
• Apports de Loi de 2008 : assouplissement et simplification des dispositifs en matière d’aménagement du temps de travail (modes d’organisation adaptés aux besoins de chaque organisation/association)
• L’accord d’entreprise prévaut sur les accords de branche ou de conventions collectives.
• Les organisations syndicales sont les seules habilitées à négocier et à signer l’accord d’entreprise et ses avenants avec l’employeur ou son représentant.

Les principes de l’association Cerep-Phymentin :

• respecter la durée légale de travail pour chaque salarié conformément à l’accord de branche / relation contractuelle entre le salarié et l’employeur ;
• l'égalité de traitement entre les salariés de l’association sur le même type d’activité ;
• répondre aux missions de chaque établissement et aux besoins des patients/usagers/stagiaires ;
• garantir la sécurité et la santé des salariés ;
• favoriser un bien-être au travail, concilier vie professionnelle et vie personnelle grâce à une flexibilité du temps de travail dans le respect de la nécessité de service ;
• construire un processus d’évaluation et de discussion associant l’ensemble des partenaires sociaux, pour des discussions préalables, avant les négociations ;
• sécuriser le dispositif juridiquement et financièrement, anticiper les évolutions futures, et préserver les emplois, les outils de travail et les dispositifs d’intervention.

Rappels juridiques et réglementaires d’application :

On ne parle plus de réduction du temps de travail mais d’aménagement du temps de travail (ATT).

Base de calcul annuelle du temps de travail par salarié (année civile)

Selon le décompte conclu dans l’accord de branche de notre secteur et selon le nombre de jours de congés trimestriels :

• l’article L 3121-10  du code du travail fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine civile. La semaine s’entend du lundi 0 heures pour se terminer dimanche à 24 heures (mais un accord d’entreprise peut modifier cette organisation).
• par ailleurs, cette durée légale est « traduite » sous forme mensuelle ou annuelle.